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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et d'utilité en raison de ce que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'a pas donné les éclaircissements demandés et l'a informée que la mise en recouvrement des impositions interviendrait sans délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
restriction visait à limiter le bénéfice de l'aide aux entreprises isolées qui apparaissaient alors comme les plus vulnérables et nécessitaient la mise en œuvre d'un mécanisme spécifique d'aide à bref délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sercel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence des montants respectifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le bénéfice d'une réduction d'impôt relève des modalités d'imposition. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le I de l'article 199 septvicies du code général des impôts subordonne toutefois le bénéfice de la réduction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'un jour de réduction de temps de travail et de cinq jours de congés annuels, l'autorité territoriale ne pouvait imposer à l'intéressée " de prendre des jours de congés annuels qu'en respectant le délai
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, le montant de la réduction, le montant de la réduction d’assiette imposable correspondant aux heures supplémentaires et le montant net, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cet achèvement constituant le fait générateur de la réduction.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SVS La Martiniquaise a saisi le tribunal administratif de Melun de trois demandes distinctes, tendant respectivement à la réduction
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Hugo Breul a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement / [Cette] réduction d'impôt () est pratiquée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la réduction de capital.
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