la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

des décisions d'éloignement pour lesquels le délai de recours contentieux est de 48 heures.

des décisions d'éloignement pour lesquelles le délai de recours contentieux est de 48 heures.

A, qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été notifié le 27 janvier 2020.

notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Il soutient que : - la mention des voies et délai de recours est ambiguë et imprécise, aussi le délai de recours de 48 heures ne lui est pas opposable ; - il est également indiqué à tort qu'il devait

de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à

Le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir à l'égard des tiers au plus tard le 4 mai 2023. 6.

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».

B le 20 octobre 2022 avec la mention des voies et délais de recours, et la demande d'annulation de M.

L'association a formé, dans les délais de recours contentieux, le 8 décembre 2023, un recours gracieux contre cette décision, qui a eu pour effet d'interrompre lesdits délais.

A du point de départ du délai de recours contentieux constitué par la notification, le 13 septembre 2022, de cet acte.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de cette notification que, si la mention du délai du recours administratif figure en première place alors que celle du délai du recours contentieux n'est précisée

par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 avant d'introduire son recours contentieux à l'encontre du titre de perception litigieux ; - la mention des voies et délais de recours inscrite sur le

des conditions de lisibilité suffisantes, de savoir que le recours gracieux ne permettait pas de proroger le délai de recours contentieux ; la notion d'irrecevabilité manifeste implique l'existence d'une

En second lieu, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de

de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête a été adressée, dans le délai de recours, à l'administration

En premier lieu, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours