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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
rédaction applicable au litige : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
an ; à supposer même que la requête initiale en référé de la commune d’Angers enregistrée le 4 juin 2018 qui a donné lieu à une ordonnance du 25 juillet 2018 constitue un tel acte d’interruption, le délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu de son intérêt et des délais pour agir ; - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas fait droit à toutes ses demandes
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
prescription en matière civile : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir ". 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
version antérieure à la même loi : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la notification du jugement ; la date à laquelle son avocat a pris connaissance de la décision via l'application Télérecours est sans incidence sur son délai pour agir ; - il justifie par diverses
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2008 applicable en l'espèce : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Nancy le 17 août 2007 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03119_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
titre subsidiaire, d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le comptable public de la trésorerie municipale de La Rochelle a refusé d'accorder à la société Dumas Henri Participations des délais
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02825_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00050_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03378_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable dès lors qu'elle disposait d'un nouveau délai raisonnable pour agir à compter de la décision de rejet du 5 janvier 2018
Source officiellePage 1 sur 499