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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
Le refus d'autorisation en litige, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé.
1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
Par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
En outre, le guide précise que l'effort d'inventaire et les périodes doivent être ajustés en fonction du contexte environnemental.
6ème Chambre
DCA_20PA03581_20220419
19 avril 2022
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. ". 8.
Juge des référés
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
ORCA_22PA02384_20220831
31 août 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03065_20220505
5 mai 2022
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 3.
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
délai imparti de quinze jours, qui est expiré à la date de la présente ordonnance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
détaillé, mais uniquement la production d'une copie dudit inventaire.
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
ORCA_23VE01964_20231214
14 décembre 2023
détaillé qui accompagne la requête et de les regrouper en respectant l'ordre indiqué par cet inventaire.
ORCA_25PA01256_20250507
7 mai 2025
détaillé accompagnant sa demande et de les regrouper en respectant l'ordre indiqué par cet inventaire.
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 ; Ils soutiennent que : - s’agissant de la recevabilité de leur requête devant le tribunal : ils ont produit un inventaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 790 dudit code : « L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. / L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il
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