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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
A, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, laquelle ne nécessitait pas une référence explicite à la prétendue validation, par une délibération de l'assemblée générale de la société
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 433-2 du code des impôts, issu de l'article 7 de la délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 de l'assemblée de la Polynésie française : " La commission des impôts
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 257 du même code : « Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / (…)
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
L'article 14 des statuts de l'association syndicale prévoit que " Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
- Autres comptes débiteurs ou créditeurs " et n'ont pas été portées au débit du compte d'associé de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
B dans les écritures de la SCI du Pré des Dames présentait au 1er janvier 2013 un solde débiteur de 24 675 euros qui a été porté à 34 541 euros au 31 décembre de la même année tandis que le solde débiteur
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
En l'absence, dans les statuts, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale peut autoriser,
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de
DCA_24PA02515_20251009
en Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 41-2013/A S du 5 décembre 2013 de l’assemblée de la rovince Sud, fixant les normes de classement des établissements hôteliers de tourisme en rovince Sud
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Le 30 août 2012, une écriture de 95 000 euros a été créditée au compte courant, en contrepartie du débit du compte " 467 Egesco ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
L'article R. 243-21 du même code précise que : " Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
article 5).
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maire de Paris a méconnu le champ d'application de la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
Au cours de la vérification de comptabilité de l'EURL Maison Bovary, l'administration a constaté, qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale de la société du 4 août 2016, un immeuble lui appartenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Sofia est rejetée.
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
du docteur A, sur le fondement de l'article 27 de la délibération n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l'aide médicale et aux aides sociales.
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Article 3 : Toulouse Métropole versera à la société Le Guichet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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