CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

75 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00250_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, laquelle ne nécessitait pas une référence explicite à la prétendue validation, par une délibération de l'assemblée générale de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 433-2 du code des impôts, issu de l'article 7 de la délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 de l'assemblée de la Polynésie française : " La commission des impôts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 257 du même code : « Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / (…)

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article 14 des statuts de l'association syndicale prévoit que " Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

- Autres comptes débiteurs ou créditeurs " et n'ont pas été portées au débit du compte d'associé de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B dans les écritures de la SCI du Pré des Dames présentait au 1er janvier 2013 un solde débiteur de 24 675 euros qui a été porté à 34 541 euros au 31 décembre de la même année tandis que le solde débiteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En l'absence, dans les statuts, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale peut autoriser,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02515_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 41-2013/A S du 5 décembre 2013 de l’assemblée de la rovince Sud, fixant les normes de classement des établissements hôteliers de tourisme en rovince Sud

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le 30 août 2012, une écriture de 95 000 euros a été créditée au compte courant, en contrepartie du débit du compte " 467 Egesco ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 243-21 du même code précise que : " Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

article 5).

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02753_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maire de Paris a méconnu le champ d'application de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01863_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Au cours de la vérification de comptabilité de l'EURL Maison Bovary, l'administration a constaté, qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale de la société du 4 août 2016, un immeuble lui appartenant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04126_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Sofia est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

du docteur A, sur le fondement de l'article 27 de la délibération n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l'aide médicale et aux aides sociales.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Article 3 : Toulouse Métropole versera à la société Le Guichet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.