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2 105 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02605_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de leur nature et de leur teneur, à savoir notamment des documents concernant des examens médicaux, des ordonnances avec les indications informatiques de la pharmacie concernée apposées lors de la délivrance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s’ensuit que la prestation de l’oncologue exerçant à titre libéral, dans ou en dehors d’un établissement de soins privé, d’une part, et la délivrance de médicaments cytostatiques par la pharmacie d’

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04422_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le 10 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00070_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B fait valoir qu'il est atteint des hépatites B, C et D et qu'il fait l'objet d'un suivi médical concernant ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04382_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D justifie, notamment par des historiques de délivrance de médicaments établis par une pharmacie parisienne, des preuves de rendez-vous médicaux et administratifs, des comptes rendus d'hospitalisations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige. / () / Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01286_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03181_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 28 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 juin 2019 au 13 juin 2021, puis une seconde valable du 14 juin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02490_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu infliger, d'une part, un avertissement, en 2016, à la suite de sa demande insistante de délivrance d'un médicament auprès d'une infirmière en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04586_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, par sa décision litigieuse du 24 mai 2023, le conseil national de l’ordre des médecins a indiqué « qu’une injection intra-vitréenne est la délivrance d’un médicament pour une maladie médicale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00135_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

charge immédiate et gratuite de leur traitement antirétroviral, que le taux de couverture des femmes ivoiriennes de quinze ans et plus porteuses du VIH s'élevait à 84 % en 2021 et qu'aucune rupture de délivrance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A a, notamment, utilisé des prescriptions fictives se rapportant à sa personne induisant de fausses délivrances de médicaments anti-cancéreux, pour obtenir du régime social des indépendants (RSI) le versement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01445_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il en va de même de la production de quatre ordonnances établies entre novembre 2021 et mai 2022 pour la délivrance de médicaments.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00878_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

pas présent lors de l'audience du 9 juin 2015 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné le recours formé contre cet arrêté, et n'a produit que deux ordonnances de février 2015 sans délivrance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00423_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

3 avril 2024 avec une personne s'identifiant comme le pharmacien de l'hôpital Ein Shams et s'exprimant depuis une messagerie générique, mentionnant l'impossibilité d'assurer un suivi ainsi que la délivrance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00080_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C est atteint des hépatites B, C et D, et fait l'objet d'un suivi médical en raison de ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments et les convocations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03353_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B la délivrance de médicaments en vue d'un séjour en Algérie du 18 novembre 2013 au 17 mai 2014, qui contredit ses allégations sur sa présence durant cette période prolongée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01565_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 5 novembre 2024, Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00356_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01484_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d'injection, causé par un problème de délivrance

Source officielle

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