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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
de leur nature et de leur teneur, à savoir notamment des documents concernant des examens médicaux, des ordonnances avec les indications informatiques de la pharmacie concernée apposées lors de la délivrance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
Il s’ensuit que la prestation de l’oncologue exerçant à titre libéral, dans ou en dehors d’un établissement de soins privé, d’une part, et la délivrance de médicaments cytostatiques par la pharmacie d’
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
Le 10 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.
1ère Chambre
DCA_23NT00070_20240130
30 janvier 2024
B fait valoir qu'il est atteint des hépatites B, C et D et qu'il fait l'objet d'un suivi médical concernant ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments
6ème Chambre
DCA_22PA04382_20221206
6 décembre 2022
D justifie, notamment par des historiques de délivrance de médicaments établis par une pharmacie parisienne, des preuves de rendez-vous médicaux et administratifs, des comptes rendus d'hospitalisations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige. / () / Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01286_20260108
8 janvier 2026
A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03181_20260319
19 mars 2026
Le 28 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 juin 2019 au 13 juin 2021, puis une seconde valable du 14 juin
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu infliger, d'une part, un avertissement, en 2016, à la suite de sa demande insistante de délivrance d'un médicament auprès d'une infirmière en méconnaissance
1ère chambre
DCA_23PA04586_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, par sa décision litigieuse du 24 mai 2023, le conseil national de l’ordre des médecins a indiqué « qu’une injection intra-vitréenne est la délivrance d’un médicament pour une maladie médicale
Juge des référés
ORCA_25VE00135_20250515
15 mai 2025
charge immédiate et gratuite de leur traitement antirétroviral, que le taux de couverture des femmes ivoiriennes de quinze ans et plus porteuses du VIH s'élevait à 84 % en 2021 et qu'aucune rupture de délivrance
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
A a, notamment, utilisé des prescriptions fictives se rapportant à sa personne induisant de fausses délivrances de médicaments anti-cancéreux, pour obtenir du régime social des indépendants (RSI) le versement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
Il en va de même de la production de quatre ordonnances établies entre novembre 2021 et mai 2022 pour la délivrance de médicaments.
ORCA_23VE00878_20240905
5 septembre 2024
pas présent lors de l'audience du 9 juin 2015 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné le recours formé contre cet arrêté, et n'a produit que deux ordonnances de février 2015 sans délivrance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
3 avril 2024 avec une personne s'identifiant comme le pharmacien de l'hôpital Ein Shams et s'exprimant depuis une messagerie générique, mentionnant l'impossibilité d'assurer un suivi ainsi que la délivrance
DCA_23NT00080_20240130
C est atteint des hépatites B, C et D, et fait l'objet d'un suivi médical en raison de ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments et les convocations
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
B la délivrance de médicaments en vue d'un séjour en Algérie du 18 novembre 2013 au 17 mai 2014, qui contredit ses allégations sur sa présence durant cette période prolongée.
DCA_25TL01565_20260416
16 avril 2026
Le 5 novembre 2024, Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d'injection, causé par un problème de délivrance
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