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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 121 résultats pour « délivrances de quittance d'un montant inférieur à celui régulièrement dû »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-2
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Article D543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément
Article L5533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.
Article D632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 632-1.
Article D523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 98
Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Article A444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2°
Article 1729-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ; c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Article 1729 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43
Toutefois, lorsque le versement d'un complément de retenue à la source s'avère inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe
Article R2333-120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
Article 382-0 C sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant
Article R124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque énergie.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Article 233
Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Article D113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de l'aide est égal au montant constaté diminué d'une pénalité liée à l'amplitude de l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux montants rapportée
Article 93
Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est
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