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5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

5 décembre 2025

litigieux ; 3°) d’enjoindre à la commune de Mane de procéder à la démolition de ces ouvrages dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00625_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

voirie devant le tribunal administratif de la Martinique, lequel, dans un jugement du 21 novembre 2025, les a condamnés à payer une amende de 1 000 euros chacun et leur a enjoint de de procéder à la démolition

Source officielle

4ème chambre

DCA_23NT00706_20250603

3 juin 2025

que l'ouvrage se situant sur le domaine public maritime doit être démoli.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

10 avril 2025

Par un jugement n° 2101356 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la SCI MDN au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de procéder sans délai à la démolition

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

31 octobre 2024

de l'ouvrage litigieux, ou subsidiairement de réaliser à ses frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

31 mars 2025

du Var a méconnu les droits de la défense du propriétaire de la parcelle AW n° 269, sur laquelle est implantée le restaurant " La Kima ", dès lors que ce dernier n'a pas été avisé de la demande de démolition

2ème Chambre

DCA_22NT00342_20231124

24 novembre 2023

Les bâtiments dont la démolition a été autorisée par le permis litigieux sont situés sur le territoire de la commune de Ducey-Les-Chéris, en aval de l'ouvrage de retenue d'eau, implanté sur le territoire

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

17 juin 2025

la commune d'Outrepont à leur verser la somme 60 000 euros en réparation des préjudices subis, outre la somme complémentaire de 1 000 euros par mois échu jusqu'à la démolition de l'ouvrage en cause et

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

28 novembre 2024

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

28 novembre 2024

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

21 mars 2023

A au paiement d'une amende de 500 euros et lui a enjoint, s'il ne l'a pas fait, de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, à la démolition de l'ensemble des ouvrages

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02328_20250709

9 juillet 2025

de ces ouvrages publics.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01344_20221020

20 octobre 2022

En outre, l'article L. 451-2 de ce code dispose : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. ". 5.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02274_20251218

18 décembre 2025

Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

16 décembre 2022

censuré par le Conseil d’Etat dans sa décision SCI Cap Azur, la SCI n’a pas eu la garde exclusive de l’ensemble des ouvrages objet de la contravention de grande voirie ; - les ouvrages dont la démolition

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

14 septembre 2023

Cette démolition, dissociable du projet objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, a été autorisée par un permis de démolir accordé à cette société

4ème chambre

DCA_23NT02321_20231013

13 octobre 2023

D au bénéfice de madame C, pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie litigieux ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux est situé sur le domaine public maritime, ni des

2ème Chambre

DCA_22VE01189_20221021

21 octobre 2022

Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

21 janvier 2025

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03256_20230407

7 avril 2023

Toutefois, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 1994 des copropriétaires que ces derniers ont autorisé des travaux portant sur les ouvrages litigieux, ayant pour finalité de les