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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02352_20250522

22 mai 2025

L'article L. 480-9 de ce code dispose enfin que : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00473_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00781_20251204

4 décembre 2025

Sur la régularité des ordonnances attaquées : Aux termes de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme : « Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

7 décembre 2023

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

5ème chambre

DCA_24NT01511_20260310

10 mars 2026

ou la mise en conformité des ouvrages implantés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée à M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

14 décembre 2023

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés

1ère chambre

DCA_25PA04869_20260506

6 mai 2026

B... a demandé au maire de la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00718_20240319

19 mars 2024

Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04646_20230622

22 juin 2023

Les consorts B ont déposé une demande de permis modificatif le 1er décembre 2017, ultérieurement complétée, en vue de la " mise en conformité du bâtiment existant ".

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

19 avril 2022

ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01886_20260326

26 mars 2026

D’autre part, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

14 septembre 2023

Cette démolition, dissociable du projet objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, a été autorisée par un permis de démolir accordé à cette société

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

15 février 2024

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

28 novembre 2024

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

28 novembre 2024

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01084_20251211

11 décembre 2025

d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

14 février 2025

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

3ème chambre

DCA_24PA03064_20251219

19 décembre 2025

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

6 mars 2024

qu'en cas de non-conformité, le coût des investigations leur serait refacturé et qu'ils pourraient être mis en demeure de faire réaliser des travaux de mise aux normes.

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

1 juin 2022

Le II de l'article 114 de cette même loi dispose : " Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits