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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal la suppression des débats des passages des écritures de Mme D C veuve A présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01225_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B et la commune de Rosoy ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 D lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a mis fin aux délégations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et qui tiennent à la modification des horaires d’ouverture du multiservice en méconnaissance des stipulations de la convention de délégation de service public.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'intéressé a pu faire valoir ses observations écrites, le même jour, et demander à être assisté par un avocat commis d'office.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par les mêmes motifs, les écritures sont régulièrement présentées en appel par le maire pour le compte de la commune de Beaumont.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Melun dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel la maire de la commune de Montry a rapporté l'arrêté du 7
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
E et Mme F, représentés par Me Le Gulludec, doivent être regardés comme demandantà la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de constater qu'il n'y a pas à statuer sur leur requête ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les écritures en défense de la commune : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le solde de 2 200 euros correspond selon M. et Mme A à un virement opéré vers le compte " 4551 B pajot " dans les écritures de la société Sief.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
société Maksyma a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04507_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Grenoble de condamner la commune de Courchevel à lui verser la somme de 23 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021, en réparation des préjudices causés par les opérations de déneigement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne le lancement de la procédure de délégation de service public : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, cet arrêté, qui prévoit de manière précise les matières exclues du champ de délégation de signature, ne présente pas un caractère général ou imprécis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité des écritures d’appel de la commune de Montargis : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
et que la délégation de signature ne lui a pas été notifiée par écrit ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
Source officiellePage 1 sur 210