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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
" et a ainsi " abusé de la confiance de son assurance ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
Ces arrêtés précisent que sur la foi de ces déclarations, le couple a obtenu de leur assurance les sommes de 16 939 euros et de 1 139,11 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00897_20231120
20 novembre 2023
preuve en matière de défaut d'entretien normal de la voie publique, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
et est subrogée dans les droits de la victime en application de l'article L. 131-2 du code des assurances ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, si la compagnie d’assurance requérante fait grief à la police municipale et à la gendarmerie de ne pas avoir mis en œuvre suffisamment leurs pouvoirs de police judiciaire en verbalisant
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
à la police nationale () ". 13.
3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
9 607,90 euros à la société Helvetia Assurances et 2 085,05 euros à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
A C n'a jamais été indemnisé par une assurance au titre de l'accident qu'il a subi ; - M.
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer l'Etat
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Dès lors, en retenant notamment que, " contrairement à ce que soutient le préfet de police, la circonstance, imputable à un tiers, que les dégâts auraient été en partie causés par l'eau de l'extinction
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
Sur la responsabilité pour défaut d'entretien normal : 2.
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
Sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 2.
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 7.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00263_20240326
26 mars 2024
défavorablement des services de police pour des faits de dégradation, de violence, d'usage de stupéfiant et de conduite sans assurance.
5ème chambre
DCA_23VE00067_20250612
12 juin 2025
; -la responsabilité de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et de la commune de Savigny-sur-Orge est engagée au titre du défaut d'entretien de la voirie et de la faute dans l'exercice du pouvoir de police
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Sur la carence dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation : 10.
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
de garanties découlant de la succession dans le temps de différentes polices d'assurance font en tout état de cause obstacle à la mise en œuvre de la police souscrite auprès d'elle dès lors que l'ASVL
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 13 juillet et 17 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
L'Union européenne a par ailleurs activé le dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) le 28 janvier 2020.
DCA_21TL24730_20230711
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
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