, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens

A... n’a déposé aucune déclaration au titre des mois de janvier à septembre 2015 et qu’il a souscrit tardivement les déclarations au titre des mois d’octobre à décembre 2015 ainsi que celles au titre des

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ". 7.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

Elle se prévaut, à cet égard, de l'audition d'une des masseuses qui aurait déclaré qu'il y avait deux masseuses B salon qui recevaient deux à cinq clients B jour et B salon.

B... n’a pas justifié du dépôt de sa déclaration de revenus de l’année 2016 dans les délais impartis ; - au regard de ses fonctions de gérant et de son implication dans la gestion de la société, M.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / c. 80'% en cas de découverte d'une activité occulte ".

achetait jusqu'alors l'intégralité des marchandises qu'elle vendait sur le marché français, avait emporté le transfert, par la SAS Wollux Diffusion, de sa clientèle française, à l'exception des clients

A... sera déchargé des revenus distribués ; à titre subsidiaire, c’est à tort que le service l’a regardé comme le maitre de l’affaire ; - la société ayant bien déposé ses déclarations de résultats le

A ; s'agissant des facturations MT Conseil, l'administration a reconnu la réalité des prestations dans son contrôle portant sur les exercices 2016 et 2017 ; - la pénalité pour dépôt tardif des déclarations

ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a

pour dépôt tardif de ses déclarations malgré mises en demeure ne sont pas fondées.

déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé,

légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus () ".

La requérante a ainsi déposé, en France, ses déclarations d'ensemble de ses revenus à compter de l'année 2012 en mentionnant l'adresse précitée. En outre, elle partage une vie commune avec M.

A au titre des années en litige n'a fait l'objet d'aucune déclaration de revenus.

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

titre des années considérées, il n’avait, en revanche, aucunement déposé de déclaration afférentes à des bénéfices industriels et commerciaux concernant ces années, ni n’avait reporté, sur ses déclarations

leur activité individuelle ; il en va de même de la pénalité de 10 % pour défaut de déclaration, dès lors qu'ils sont correctement déposé leurs déclarations relatives à leur activité individuelle.

distribués par la société NFTech est irrégulière ; - la charge de la preuve de ce qu'il n'a pas bénéficié de revenus distribués ne saurait lui incomber en dépit de la réponse tardive à la proposition