Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019, a mis à la charge de la SCI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

La Caisse des dépôts et consignations se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de déposer en dépit des mises en demeure régulièrement notifiées avant le début de la vérification de comptabilité.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a demandé à ce que ses droits soient réservés dans l'attente du dépôt d'un nouveau rapport d'expertise.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister purement et simplement de la requête. M.

Il est donné acte de ce désistement ".

Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Lille la désignation d'un expert et après le dépôt du rapport de cet expert, la commune de Loon-Plage a demandé à ce tribunal, d'une

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Il soutient que : - la mesure d'expertise est inutile au regard de l'expertise en cours précédemment ordonnée et du pré-rapport d'expertise déposé le 30 juin 2021 ; - elle est inutile en raison de