lors de l'enquête contradictoire, ayant eu lieu le 11 mars 2021, adressées à la société Le Batistou sur les conditions de consultation du comité social et économique sur les possibilités de reclassement

A un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 3.

D a obtenu son inscription en première puis deuxième année de doctorat au titre des années 2019/2020 et 2020/2021 auprès de l'école doctorale " Sciences humaines et sociales : cultures, individus, sociétés

Il suit de là que l'abandon par la SCI de son projet immobilier dont, compte tenu de son objet social et de sa qualité de professionnel de l'immobilier, elle ne pouvait pas raisonnablement ignorer les

C se prévaut à nouveau en appel de sa situation professionnelle en indiquant être le président de deux sociétés, la société Le Carre, société de commerce de véhicules automobiles, et la société LG Transport

jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter

la société Maaned Flandre.

au registre du commerce et des sociétés, seule formalité à laquelle est soumise l'activité commerciale qu'il a déclaré exercer. 5.

Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.

à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

B... ne peut utilement soutenir qu’il justifie d’une ancienneté de travail au sein de la société BAT Y TEC depuis le 8 janvier 2018 ou qu’il répond à l’ensemble des critères à prendre en compte pour la

résidence portant la mention " artisan " au titre de l'article 7c) ou, à défaut, de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; 4°) à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Moselle du 20 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". 4.

En se bornant à faire valoir que cette société a été placée en liquidation judiciaire et qu'il a conclu un contrat de travail avec une société tierce le 1er septembre 2022, le requérant ne conteste pas

2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter

la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter