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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00832_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un litige relatif à une " détention arbitraire et illégale ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
bande organisée avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant sept jours, participation à une association
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04973_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En 2014, la cour d'assises de Saône-et-Loire l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort et pour arrestation, enlèvement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
irrégulier car l'ampliation du jugement notifié aux parties n'est pas soumise à une exigence de signature ; - il n'a pas été condamné pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Montpellier l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01347_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., ressortissant espagnol né le 27 avril 2006, a été interpellé par les services de la gendarmerie et placé en garde à vue pour des faits « d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B a soutenu, dans son mémoire déposé le 7 octobre 2022, que l'arrêté contesté, en ce qu'il énonce qu'il a commis des faits d'extorsion, d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou détention arbitraire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
désormais en France ; il a appris la langue française, a participé à diverses activités bénévoles et dispose d'une promesse d'embauche ; sa vie serait menacée au Soudan, pays qu'il a fui en raison des détentions
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2022, la responsabilité de l’Etat dans la détention arbitraire des familles de harkis au camp de Bias, le législateur l’a relevé de la prescription quadriennale.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’Etat dans la détention arbitraire des familles de harkis au camp de Bias, le législateur les a relevés de la prescription quadriennale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03006_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'assises de Paris du 8 juin 2016 à une peine de 9 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national pour des faits de viol et séquestration ou détention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
incarcéré depuis le 5 septembre 2019, à la suite de son placement sous mandat de dépôt criminel pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion, violence commise en réunion suivie d’incapacité supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00993_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que des faits d’arrestation, d’enlèvement, de séquestration ou de détention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été condamné le 7 février 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00274_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A a été condamné le 22 avril 2024 par le tribunal correctionnel d'Angers à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'emprisonnement prononcée le 16 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de complicité d'extorsion avec violences, de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02963_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
24 juin 2014 par un arrêt de la cour d'assises du Vaucluse à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, de vol et d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention
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