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270 résultats pour « détention excédant un an »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00656_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

qualité de conjoint de ressortissant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01693_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Nord l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04639_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., ressortissant italien né le 5 novembre 2001, a été condamné le 10 février 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour transport sans motif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02491_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01818_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 26 avril 2021, il a été placé en détention provisoire pour des faits de violences.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00108_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

A est entré en France en 1984, à l'âge de quatre ans, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a passé l'équivalent de dix-neuf ans et demi en détention.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00655_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02505_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

de bien provenant d'un vol en récidive, le 30 octobre 2002 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai d'un an

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03044_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, évasion par condamné en semi-liberté et violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01247_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A..., ressortissant marocain né le 13 avril 2005, a sollicité le 24 avril 2024 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », valable du 12 juin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01658_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et six mois d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes, le 7 décembre 2010, à un mois d'emprisonnement pour détention sans autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02782_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et violences aggravées par deux circonstances suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours et, le 22 juillet 2022, à huit mois d'emprisonnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02467_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B a été condamné, premièrement, à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, deuxièmement, à deux ans d'emprisonnement le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01020_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... a été condamné par la cour d’appel de Versailles le 23 juillet 2013 à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, révoqué à hauteur d’un an par jugement 18 décembre 2018, pour « vol avec violence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02774_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, et enfin à un an d'emprisonnement en novembre 2018 pour des faits de complicité de remise ou sortie irrégulière de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

à titre professionnel d’or, d’argent, de platine, d’alliage ou de matière de ces métaux sans registre de police et de détention à titre professionnel d’or, d’argent ou de platine sans déclaration conforme

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03671_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Déduction faite de ces périodes de détention ou d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

munitions et éléments de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention

Source officielle