AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00656_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qualité de conjoint de ressortissant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
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Juge des référés
DCA_25NC01693_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Nord l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an
Source officielle