Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
période d’emploi, alors qu’elle avait pourtant reconduit le contrat à durée déterminée le 1er octobre 2021 ; la commune d’Aubervilliers ayant reconduit le salarié dans son emploi postérieurement à la date
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de non-concurrence versée en 2015 par la société Goodyear Dunlop Tires France n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu en France ; le principe de cette indemnité a pris effet le 13 janvier 2015, date
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
contractuel, à la date de la rupture de la relation d'emploi de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 20 juillet 2018 qui a été adressée à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
cas de reversement des avances mentionnées à l'article R. 321-18 du CCH. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
cas de reversement des avances mentionnées à l'article R. 321-18 du CCH. / Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
longs mois en raison d'une dépression pour laquelle il est suivi par un psychiatre et prend un traitement médicamenteux ; - son préjudice s'est manifesté de manière continue jusqu'au 28 août 2016, date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'expert s'est par ailleurs rendu sur place 50 jours après la date de la rupture de barrage alléguée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a été expressément rejeté par une décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat en date du 23 juillet 2020. 2. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
dans ses effectifs à compter du 1er septembre 2001 ; 4°) d’enjoindre à la commune du Fontanil-Cornillon de régulariser les traitements et accessoires auxdits traitements du 1er septembre 2001 à la date
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du requérant sur les cinq années précédant la vaccination (soit un salaire net prévisible de 37 526 euros en 2010, 38 183 euros en 2011, 38 851 euros en 2012 et 20 973,56 euros jusqu'en juillet 2013, date
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
2020 mentionnant qu'il est marié, ainsi que des attestations de son ex-épouse et de connaissances ne sont pas de nature à contredire les mentions de la convention de divorce précitée relatives à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de neuf années de la date à laquelle le propriétaire a engagé les démarches utiles pour trouver un preneur. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a ensuite sollicité une dispense totale de l'obligation de rembourser les sommes dues consécutivement à la rupture de son engagement décennal.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et de consultation des représentants du personnel et les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; or à la date des ruptures conventionnelles de plusieurs salariés, il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
le président du conseil départemental les 29 novembre et 20 décembre 2018 et, d’autre part, d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a constaté la rupture
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par une décision du 17 juillet 2020, cet agent a été rétabli dans ses fonctions à la date du 15 juin 2020 mais placé en congé de maladie ordinaire.
Source officiellePage 1 sur 159