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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont fait état, au point 8 du jugement attaqué, de la mention erronée, dans l’acte en litige, d’une date de péremption au 20 août
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
délai de validité s'écoulerait distinctement ; les travaux engagés sur le lot 2 devaient être pris en compte pour apprécier le commencement des travaux pendant la validité du permis de construire ; la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
société KFLF avait comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour la dépréciation de ses stocks référencés " B ", comprenant des produits délistés, rejetés ou suspendus eu égard à leur date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
indique elle-même dans ses écritures d'appel que les livraisons de ses repas sont assurées chaque matin pour les repas du midi et/ou du soir et elle reprend dans ces mêmes écritures la mention d'une date
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., qui a effectué la « revue technique » du dossier de lot correspondant, le 9 décembre 2021, a à cette occasion détecté une anomalie sur la date de péremption et le type de pompe inscrits sur le document
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un jugement n° 2101179 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
attestations peu circonstanciées, versées aux dossiers, se bornent à soutenir que les travaux de construction se sont poursuivis à compter de juin 2021, sans préciser l’ampleur des travaux entrepris avant la date
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En revanche, en l'espèce, aucun risque sanitaire pour les consommateurs n'est établi, les dates en cause, qui ne sont pas des dates limites de consommation mais des dates de durabilité minimum, n'impliquant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
accord avec le centre hospitalier, de finalement renoncer à la livraison de certains " restes à livrer " commandés initialement par l'acheteur, mais qui auraient atteint ou s'approcheraient de leur date
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
CLAS, que celle-ci, qui venait alors d'être désignée comme représentant du personnel par le syndicat CFDT était effectivement membre de ce conseil et il n'est pas soutenu ni davantage établi qu'à la date
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le maire de Châteauneuf-de-Gadagne ayant constaté, le 27 mars 2023, la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 5 décembre 2019, les titres de perception émis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme B a, par un courrier daté du 20 mai 2018 adressé au comptable en charge du recouvrement, contesté être redevable de la somme réclamée par une première mise en demeure valant commandement de payer datée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le bien-fondé des titres de perception en litige : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2303807, la société à responsabilité limitée (SARL) Pedroni International a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les titres de perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En vertu de l'article 2 de ce décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de transfert du permis de construire en cause le point de départ du délai du délai de péremption de trois ans fixé par ces dispositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
contentieuse antérieure : La SARL Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par courrier du 15 juin 2020, le maire de Mencas a notifié au GAEC Dulot-Delcroix la péremption du permis de construire obtenu en 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02353_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
responsabilité limitée (SARL) Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 décembte 2021, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a constaté la péremption
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