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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour établir un tel manquement, l’administration doit rapporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations, d’autre part, de l’intention de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01222_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
entretenir des liens particulièrement suivis avec eux alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majorité de sa vie et où réside, selon ses propres déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02133_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il n’est pas contesté que la SARL Sopiru a remis à l’administration fiscale, le 7 décembre 2012, soit postérieurement aux délais légaux de déclaration, d’une part, ses déclarations au titre de l’impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01367_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon ses déclarations, elle est entrée en France le 7 mars 2023, accompagnée de sa fille.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B..., qui n'établit ni son identité ni son âge, est célibataire et sans enfant et est entré irrégulièrement en France en décembre 2019 selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de résultat, alors qu'elle n'a pas déposé tardivement ses déclarations ; -une partie des honoraires perçus a été rétrocédée ; -aucune raison objective ne justifie le refus de rattachement à son foyer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00967_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'une part, il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et, d'autre part, qu'elle n'en avait pas le contrôle.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine, dès lors que ses parents, son épouse et ses deux enfants résident en Serbie selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle a refusé de tenir compte de la déclaration d’une partie des résultats de cette activité par la SARL D..., eu égard à leur enregistrement en comptabilité a posteriori et de surcroît après l’expiration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si Mme D... évoque un autre associé à hauteur de 50 % des parts, elle a déclaré à l’administration fiscale que celui-ci n’intervenait pas dans le fonctionnement de la société et n’apporte aucun élément
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D..., ressortissant nigérian né le 17 novembre 1982, est entré en France en 2021, selon ses déclarations.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00094_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement n° 2109324/8-1 du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00697_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D est entré en France en septembre 2009 selon ses déclarations, d'une part, il n'a produit à l'appui de sa demande aucune pièce de nature à justifier de sa présence sur le territoire français avant 2012
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