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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au 8 juillet 2022 pour défaut d’accueil, conformément aux dispositions des articles L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités de délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de cinq jours prévu par l'article 42 du décret du 15 février 1988 ; les conditions dans lesquelles l'administration a organisé cet entretien, alors qu'il était en arrêt de travail et n'était pas en état
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle a été placée en congé de maladie du 28 décembre 2017 au 22 février 2018 en raison de la dégradation de son état de santé provoquée par ses conditions de travail, les arrêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... de solliciter la reconnaissance de l’imputabilité de sa pathologie au service sans condition de délai, ainsi qu’il le soutenait, la référence, à la supposer erronée, au congé pour invalidité temporaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'interrompre ce délai.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ces conditions, aucun délai de recours n'étant opposable à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () Les conditions de forme et de délais
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, Mme D étant alors placée en congé de maladie, le délai de préavis de licenciement n'a pu commencer à courir.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C dans un délai de trois mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00948_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 422-18 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de prescription prévu par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
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