Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 19 mai 2025, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100488 du

Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024 et les 20 et 30 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Kucharz, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

C... et a fortement perturbé leur scolarité.

sauf en l'absence de demande par l'étranger d'assistance par un avocat ou en cas de demande tardive alors qu'en outre, l'administration n'a pas refusé à Mme A l'assistance d'un avocat ; - aucun des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

I et II, les observations ou demandes d'actes de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure. () ".

Il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition.

B devant le tribunal.

de la demande de M.

B le 23 mars 2023, que ce dernier a précisé de manière non équivoque durant son audition vouloir demander l'asile en France.

Le préfet de police produit, pour la première fois devant la Cour, le procès-verbal d'audition de M.

Par un jugement n° 2105043 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande . Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M.

B... n’est pas fondé à soutenir que ses droits ont été méconnus en l’absence de son avocat lors des auditions et en exposant que les circonstances invoquées par l’intéressé étaient sans incidence sur la

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

par les forces de l'ordre.

que l'avocat assiste à ses auditions ".