demande d'inscription au tableau des experts pour la spécialité F.3.5 " chirurgie orthopédique et traumatologique ".

2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes

A... demande à la cour : 1°) d’annuler la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et Versailles du 13 décembre 2024 rejetant sa demande de réinscription dans les spécialités

2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes

A... demande à la cour d’annuler la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et Versailles du 24 janvier 2025 rejetant sa demande de réinscription dans les spécialités C.13.1

relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administrative d'appel ; - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes

A... demande à la cour : 1°) d’annuler la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et Versailles du 13 décembre 2024 rejetant sa demande de réinscription dans les spécialités

(CAA Paris, nos 14PA03937, 14PA03938 et 14PA03939) revêtus de l’autorité de chose jugée ; - les demandes tendant à l’inscription ou la réinscription sur le compte automatique de diverses sommes au titre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 2023 et 10 mai 2024, Mme Miyo'o C, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay n'a pas autorisé son inscription en troisième année

C... demande l’annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le président de cette juridiction a refusé sa réinscription, pour l’année 2025, au tableau des experts de la cour et des tribunaux

B... ne justifie pas d’une activité professionnelle opérationnelle dans les deux ans précédant sa demande de réinscription.

Aux termes de l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : " Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de a émis un avis favorable à sa demande de réinscription en thèse

B... demande l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022 et un mémoire enregistré le 15 mars 2022, Mme B, représentée par Me Sautereau, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement

Il a formulé, le 7 novembre 2019, une demande de réinscription au titre de l'année 2019-2020 qui lui a été refusée par une décision de l'administrateur provisoire de la communauté d'universités et d'établissements

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B, représentée par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 8 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Balat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022 du tribunal administratif

des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2024 rejetant sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de ces cours ; 2°) de mettre à la charge de l'État la