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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cette nullité est de droit ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1706820 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la demande de nullité du contrat présentée par la commune de Marnaz sur le fondement de l'erreur est prescrite ; - les autres moyens soulevés par la commune de Marnaz ne sont
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 27 août 2024, la commune de Domazan, représentée par Me Poitout, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02025_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté leur demande comme irrecevable ; - la nullité des relevés de notes sur les UV 6 et 7 inférieurs à 10 prive de base légale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
chute intervenue dans la nuit du 17 février au 18 février 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme C B veuve A, représentée par Me Doreau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que, compte tenu de son argumentation relative à la nullité de son licenciement, le tribunal aurait dû surseoir à statuer sur sa demande dans l’attente de la décision de la Cour sur l’appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, la société Imawani, représentée par Me Degrange, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un jugement n° 2100675 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Safège et les demandes reconventionnelles présentées par TCM devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de blâme et prononçant la nullité de l’épreuve intitulée « informatique et document ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de constater
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 juillet 2020 et le 30 juin 2021, l'EHPAD Les Oiseaux représenté par Me Lapisardi, avocate, demande à la cour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement n° 1906644 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A.... Procédures devant la cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par une ordonnance n° 2200263 du 16 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Macouria a rejeté sa demande d’exécution du protocole d’accord du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un jugement n° 2102885 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.
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