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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la saisie administrative à tiers détenteur, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2021 et le 1er mars 2022, la société Gam, représentée par Me Riffaud puis par Me Orsini, avocats, demande à la cour :
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Cependant, la portée d’un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite à l’encontre d’un contribuable dépend des effets concrets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
demande comme irrecevable, ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - le contentieux de la restitution de sommes indument versées à l'administration à la suite de l'annulation d'un titre exécutoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par jugement n° 2001455 du 13 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un jugement n° 1902658 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite à l'encontre d'un contribuable dépend des effets concrets que celui-ci
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La demande de restitution présentée par la société Profresc Pirineos SL, qui met d’ailleurs en cause la circonstance que les saisies administratives à tiers détenteur du 21 octobre 2020 ne procèderaient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a subis du fait de la saisie irrégulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
charges, du demandeur. () / 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 11 mars 2024, l'EFS, représenté par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 11 mars 2024, l'EFS, représenté par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 11 mars 2024, l'EFS, représenté par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 11 mars 2024, l'EFS, représenté par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 3 avril 2025, l'EFS représenté par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 11 mars 2024, l'EFS représenté par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B a demandé à la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes la restitution des poinçons.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01065_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
par l'administration sur sa demande en restitution.
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