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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 22 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer sur sa demande dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne l'incomplétude de la demande de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne l'incomplétude de la demande de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
hiérarchique ; - la circonstance qu'elle ait demandé simultanément les deux recours hiérarchiques ne justifie pas le rejet de sa demande de recours auprès du Directeur de la DICP ; - la saisine de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. () En outre, vous pouvez demander
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00232_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me Genuini, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à l’exécution du jugement du 18 octobre 2024 en saisissant le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03397_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et n'a donc pu émettre un avis régulier dès lors qu'aucun rapport de saisine spécifique au conseil de discipline n'a été rédigé par l'autorité territoriale ; - aucun rapport de saisine spécifique n'a
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il est toutefois constant que cette demande a été présentée prématurément, avant même la confirmation des rectifications par le service et que la société n'a pas réitéré cette demande de saisine du supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme A a demandé, le 16 décembre 2016, la saisine du comité médical supérieur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2021, 1er septembre 2023, 3 octobre 2023 et 31 janvier 2024, l'EURL Sodipa, représentée par Me Magrini, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représentée par Me Ambrosi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 janvier 2023, en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision de la directrice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, représenté par le cabinet BJMR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction auprès de l'IRCANTEC afin d'évaluer son préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
directement le juge de la contravention de grande-voirie qui, à la date du 2 février 2026, à laquelle le tribunal a reçu leur demande, n’avait pas encore été saisi par l’autorité de poursuite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ayant le même objet transmise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère et constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif et devant la cour.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095544
18 décembre 2025
18 décembre 2025
LA SAISINE DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLE EST COMPÉTENTE - EXISTENCE - ABSENCE DE PROPOSITION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION - CONSÉQUENCE - REJET
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 835