Il ressort de l'examen de la demande de la requête présentée par la société Loubon devant le tribunal administratif que celle-ci tendait à ce que le tribunal administratif " constat[e] la nullité de la

: " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2026, M. A... demande à la cour d’annuler l’ordonnance susmentionnée du 18 février 2026.

tendent au paiement d'une somme d'argent, ou à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société BSM, représentée par Me Akman, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 5 mai 2025 du tribunal

tendent au paiement d'une somme d'argent, ou à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 3.

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler l'arrêté du 25 juin

: " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande

devant celui-ci et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon.

La société MRA Groupe (Ecair) a déposé une demande de paiement du solde de la prime de rénovation énergétique le 2 juillet 2025. Cette demande a été implicitement rejetée.

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".

Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés () par un avocat (), lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement

Par un mémoire en réclamation du 16 octobre 2019, la société François Fondeville a contesté le bien-fondé des sommes réclamées par la commune de Toulouse et a demandé le paiement de sommes complémentaires

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".

une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ".

B a produit la décision du 14 janvier 2021 à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif.