Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 Mme A, représentée par Me Meleuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée

A..., qui, en tant que nu-propriétaire du bien objet des travaux, n’est ni propriétaire de celui-ci ni titulaire d’un droit réel immobilier lui en conférant l’usage au sens de l’article 1er du décret du

Procédure initiale devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier et 23 juin 2017, M. et Mme A, représentés par Me Lortat-Jacob, avocat, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler

besoin de ses opérations imposables est limité à la taxe qu'il a lui-même supportée pour l'acquisition du droit d'usufruit de cet immeuble et ne saurait porter sur le montant de la taxe supportée par le nu-propriétaire

d'expertise n'est pas fondée ; - la procédure d'expertise devant le juge civil qui oppose M. et Mme B aux anciens propriétaires de la commune ne saurait leur être opposable, de même que le rapport

A... la prime de transition énergétique correspondant à sa demande, en le renvoyant devant l’ANAH pour la liquidation du montant de cette prime. Procédures devant la cour I.

indivisaires ; - en tout état de cause, le tribunal a retenu à bon droit l'absence d'intérêt à agir ; que le requérant n'est, à la date d'affichage de la demande de permis de construire, que nu-propriétaire

Cette société relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

51 et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande () ".

cause ne figure pas sur le rôle ; - dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une notification l'informant de ce que les parcelles de terres sur lesquelles elle dispose de droits en qualité de nu-propriétaire

Par un jugement n° 1708764 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

E A était nu-propriétaire et au titre de laquelle son frère, M.

D ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D devant le tribunal ; 3°) de condamner M.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours formé

Aux termes de l'article R. 422-22 du code de l'environnement : " I .- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire

l'article 231 ter ; / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire

-Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires

par la SELARL d’avocats Ten France, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 18 novembre 2021, la SCI Chifcasi, représentée par Me Casimiri, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du