Par un jugement n° 2001488 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.

de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme A D, représentée par Me Chaumette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

Par un jugement n° 2103758 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 3 février 2022, Mme C veuve D, représentée par Me Cherrier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2219897/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203939 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée () ".

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'omission à statuer et d'erreur de droit ; il pouvait demander l'abrogation de l'arrêté attaqué, compte tenu de l'intervention du jugement de divorce

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 3 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre

Par un jugement no 2404041 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302111 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de Constantine a prononcé un jugement de divorce à sa demande.

F..., décédé, et de Mme I... divorcée F..., et d’allouer à Mme H... I... divorcée F..., et aux trois fils de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Par un jugement n° 2403830 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106240 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106819 du 29 mars 2022 du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2203748 du 30 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par l'indivision A.