Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier ; - la demande devant le tribunal était irrecevable ; - c’est à tort que le tribunal a retenu un moyen tiré du défaut de

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier ; - la demande devant le tribunal était irrecevable ; - c’est à tort que le tribunal a retenu un moyen tiré du défaut de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano de la Selarl Centaure Avocats, demande à la cour d'annuler ce jugement du 4 août

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de

, le juge des référé, par son ordonnance du 1er mars 2019, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée pour défaut d'urgence et non pas au motif qu'il n'était pas

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes

Par un jugement no 2406227 du 21 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

H A fait valoir, pour la première fois en appel, que les jeunes D, C et I H A ne sont en réalité pas ses enfants mais ses neveux que son frère lui avait demandé de faire venir en France et qu'ainsi la

de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet dont il est recevable à demander l’annulation.

B... les conditions matérielles d’accueil dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile et que la demande de ce dernier devant le tribunal doit être rejetée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 2207919/8 du 13 mai 2022 du tribunal

D devait être regardé comme un demandeur d'asile au sens des dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son attestation de demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B D, représentée par Me Gillioen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile

; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme G.

E ont exposé devant l'agent de l'OFII leur parcours en France et les motifs qui les ont conduits à déposer tardivement une demande d'asile le 1er août 2024.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier au motif que les premiers juges n'auraient pas fait usage de leur pouvoir d'instruction pour obtenir la production de cet