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1ère chambre

DCA_24PA02942_20250710

10 juillet 2025

Enfin, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a fourni aucune information sur les suites apportées au signalement par lui effectué auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00411_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle

3ème chambre

DCA_25PA01995_20260408

8 avril 2026

D’autre part, et ainsi l’a jugé à bon droit le tribunal administratif de Montreuil, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a fourni aucun élément au soutien de son affirmation selon laquelle M.

6ème Chambre

DCA_24PA00602_20240402

2 avril 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est donc fondé à soutenir que le premier juge ne pouvait se fonder sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté. 6.

6ème Chambre

DCA_24PA02624_20241107

7 novembre 2024

de la Seine-Saint-Denis et comporte les initiales ou le paraphe de cet agent.

4ème chambre

DCA_22PA03107_20230614

14 juin 2023

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.

4ème chambre

DCA_23PA00539_20230607

7 juin 2023

Cependant, il ressort des pièces fournies en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis que l'arrêté en litige, qui comporte, de manière lisible, la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00435_20230530

30 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 4.

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

12 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

7ème chambre

DCA_24PA01557_20240712

12 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

3ème chambre

DCA_23PA03686_20231222

22 décembre 2023

Par un jugement n° 2304942 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme B

3ème chambre

DCA_23PA03697_20231222

22 décembre 2023

Par un jugement n° 2304942 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme B

8ème chambre

DCA_24PA00386_20240610

10 juin 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 2.

3ème chambre

DCA_23PA03687_20231222

22 décembre 2023

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté au motif que ce dernier aurait été pris à l'issue

3ème chambre

DCA_23PA03698_20231222

22 décembre 2023

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté au motif que ce dernier aurait été pris à l'issue

1ère chambre

DCA_24PA02716_20241119

19 novembre 2024

Enfin, l'entretien a fait l'objet d'un résumé reprenant les principales informations fournies par l'intéressé.

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

13 octobre 2023

A, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis et de Me Azogui, représentant la commune de Bagnolet.

4ème chambre

DCA_22PA05288_20230328

28 mars 2023

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

7 juin 2023

Cependant, il ressort des pièces fournies en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis que l'arrêté en litige, qui comporte, de manière lisible, la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04646_20240305

5 mars 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter