Aux termes de la dernière phrase du 1er alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par " une partie des rémunérations versées, déterminée

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a pris en considération les éléments propres à la situation individuelle de Mme A B et que celle-ci ne peut valablement soutenir

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

de réceptionner les travaux, non seulement " avec réserves ", mais également " sous réserve " ; dans le silence du maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai

de réceptionner les travaux, non seulement " avec réserves ", mais également " sous réserve " ; dans le silence du maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai

Par une seconde proposition de rectification du même jour, l'administration a informé la SASU TCE Entreprise, en sa qualité de société intégrée venant aux droits de la société Sub Finances, que le déficit

alinéa du V de l'article L. 122-1 () ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 19 novembre 2021, 16 juin, 13 juillet et 12 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué et des mémoires enregistrés, après cassation

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers

de réceptionner les travaux, non seulement " avec réserves ", mais également " sous réserve " ; dans le silence du maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai

Une proposition de rectification, pour être régulière, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article

Le ministre ne saurait valablement, à cet égard, se prévaloir des mentions du dernier alinéa du paragraphe 100 de l’instruction administrative référencée BOI-IS-GPE-10-40 n°100 du 16 mai 2013 qui prévoient

A la suite d'un second examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, portant sur l'année 2015, l'administration a également notifié aux requérants, par une proposition de rectification du

phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 qui assimile l’absence de délibération des collectivités membres saisies d’un projet de transfert de compétences, à l’expiration d’un délai de trois mois