La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (...) de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (...) ». 5.

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société Makelec qu'il était envisagé de lui appliquer la contribution spéciale à raison des faits constatés le 8 juillet 2019 a été présenté, puis retourné à l'expéditeur, en raison du refus du destinataire

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Cet avis a été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

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Si la copie de l’enveloppe contenant cet arrêté, que le préfet de police a produite devant la Cour, mentionne que le pli a été présenté le 3 août 2024, et que le destinataire en a été avisé, les mentions

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Il y sera conservé pendant 15 jours et sera remis au destinataire sur présentation d'une pièce d'identité " et " votre courrier a été distribué à son destinataire contre sa signature ".

Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a jamais été destinataire de la proposition de rectification en date du 16 juin 2017 ; ainsi, l’administration ne prouve

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