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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt précité sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et condamné l'Etat a verser la somme de 1 500 euros à l'intéressé en application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01739_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02989_20240812
12 août 2024
12 août 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise, au contradictoire du préfet de police, en vue d'accéder aux courriels du service des urgences du tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02274_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000149 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, constatant l'inexécution du jugement précité, a enjoint au recteur de réexaminer la situation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les diligences accomplies auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire puis du préfet de la Mayenne en vue d'obtenir des justifications ou des explications sur l'exécution par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une ordonnance du 25 février 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00873_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient au juge, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02513_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
novembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les diligences accomplies auprès de l'hôpital en vue d'obtenir des justifications ou des explications sur l'exécution par l'administration de cet arrêt n'ayant pas abouti, le président de la cour, par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02662_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un courrier en date du 20 décembre 2019, l'avocat du département de la Seine-Saint-Denis a informé le syndicat Snuter93 du refus de son client de diligenter cette enquête.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il incombe en particulier au juge des référés qui prescrit une expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’assortir son ordonnance de l’indication
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme C A épouse B a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2024, la commune de Woustviller a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officiellePage 1 sur 72