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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
notamment la Charte de l’environnement ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; - la directive
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
effective ; - l'ensemble des travaux prévus au niveau de la station d'épuration de Pia sont insuffisants au regard de la mise en demeure édictée à l'encontre de la commune le 27 juillet 2022 et de la directive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
conçus à cet effet, les infiltrations de la nappe phréatique dans les collecteurs n'étant dus qu'à une usure accidentelle du radier, et, d'autre part, que la réglementation, notamment issue de la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; les parcelles concernées par les installations et le plan d'épandage en litige sont en grande majorité situées en zone vulnérable en application de la directive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
conçus à cet effet, les infiltrations de la nappe phréatique dans les collecteurs n'étant dus qu'à une usure accidentelle du radier, et, d'autre part, que la réglementation, notamment issue de la directive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dans son contrat, aucun volume horaire, ni durée de travail minimum garantie alors qu'elle avait précédemment été engagée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, la commune a méconnu la directive
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; - le code de l’environnement ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
cette situation entraîne une distorsion de concurrence manifeste ; contrairement à ce que soutient l’ANSES, ces données ne bénéficient pas d’une protection jusqu’au 15 mars 2026 en application de la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il a pu procéder à la vérification du respect par le projet des prescriptions s'imposant en la matière, y compris celles applicables aux zones vulnérables au sens de la directive 91/676/CEE concernant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
respectent pas le principe d’équilibre de la fertilisation azotée prévu par l’article R. 211-81 du code de l’environnement ; ils méconnaissent l’objectif prévu par l’article 5 et l’annexe III de la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
directive " oiseaux " (FPS 46/A AE01).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " Des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 2. de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/139 du 2 février 2016 renouvelant l'approbation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur
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