CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_25LY01179_20250901

1 septembre 2025

L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Page 1 sur 404

Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00679_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ce ministère.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01292_20220630

30 juin 2022

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01677_20230908

8 septembre 2023

de ministère d'avocat " ; 3.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01219_20220331

31 mars 2022

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Juge des référés

ORCA_25VE02045_20250902

2 septembre 2025

de ministère d'avocat ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04998_20230524

24 mai 2023

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00425_20220908

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01609_20230906

6 septembre 2023

, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Juge des référés

ORCA_25LY00345_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’

Juge des référés

ORCA_25LY01243_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01067_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Juge des référés

ORCA_24LY00034_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 751-5 du code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat

Juge des référés

ORCA_25PA00656_20250528

28 mai 2025

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Juge des référés

ORCA_25LY01178_20250901

1 septembre 2025

L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00512_20220908

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Juge des référés

ORCA_26NT00097_20260127

27 janvier 2026

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01629_20240607

7 juin 2024

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Juge des référés

ORCA_25LY00655_20250321

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense d'avocat en appel,

Juge des référés

ORCA_25LY03003_20251211

11 décembre 2025

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être