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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00502_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02045_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00563_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01668_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02345_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., mentionne, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03170_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, si, pour justifier ce retard, la requérante fait valoir qu'elle a attendu que son frère, en situation régulière en France, dispose d'un logement afin qu'elle puisse déposer sa propre demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, si, pour justifier ce retard, le requérant fait valoir qu'il a attendu que son frère, en situation régulière en France, dispose d'un logement afin qu'il puisse déposer sa propre demande au lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, si, pour justifier ce retard, le requérant fait valoir qu'il a attendu que son frère, en situation régulière en France, dispose d'un logement afin qu'il puisse déposer sa propre demande au lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03173_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, si, pour justifier ce retard, la requérante fait valoir qu'elle a attendu que son frère, en situation régulière en France, dispose d'un logement afin qu'elle puisse déposer sa propre demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00394_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01660_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02473_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01784_20250804
4 août 2025
4 août 2025
, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00913_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01675_20250804
4 août 2025
4 août 2025
, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03419_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02816_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00501_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officiellePage 1 sur 502