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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
. / Les parties conviennent à l'avance que les dispositions définitivement jugées dans le cadre du contentieux en cours (à savoir au terme d'une décision de justice devenue définitive) seront appliquées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
non une nature identique, à la suite de l'intervention pratiquée ; - l'expertise complémentaire sollicitée n'est aucunement en lien avec l'expertise initiale et méconnaît en outre la portée des dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Au surplus Mme H O réside en France depuis son entrée sur le territoire avec une de ses filles, née en 1997 et, par le jugement attaqué, dans ses dispositions devenues définitives, il a été enjoint au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. (). " L'annulation des arrêtés des 9 juillet 2014 et 30 août 2016 au motif que le transfert méconnaissait ces dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02499_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'est pas contesté que ces deux retraits sont devenus définiti[SH2]fs. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés sont devenues sans objet. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
détermine les droits et obligations définitifs des parties. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définitif de l'entrepreneur. / () Dans un délai de 30 jours après réception du mémoire définitif vérifié par le Maître d'œuvre, le maître d'ouvrage notifiera en LRAR à l'entrepreneur ce décompte définitif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, médecin, a rendu un rapport d'expertise définitif daté du 3 mai 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04726_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
que la seule condition prévue par ces dispositions, tenant au risque d'exposer l’Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A la suite de sa demande du 14 mai 2018 de se voir reconnaître inapte définitivement à l’exercice de ses fonctions, Mme B...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'arrêté du 23 mars 2022 continuait de s'appliquer " jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction " pénale compétente.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
est définitif et intangible, il n’est grevé d’aucune erreur matérielle et ce dernier lie les parties définitivement ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article R. 121-4 de ce code dispose que : « A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai
Source officiellePage 1 sur 845