Aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de signature de la convention du 10 juin 1988 : " Tout employeur occupant au minimum dix salariés () doit concourir

Il résulte ainsi clairement des termes mêmes de ces stipulations conventionnelles qu'elles ne concernent que les employeurs qui occupent au moins 10 salariés.

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail,

Vu les autres pièces du dossier.

des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail,

Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail

accords collectifs de travail applicables au salarié. 3.

Aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

compris dans le champ d'application de cette convention par un arrêté du 23 octobre 2013, prévoit que : " Dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale, avant l'envoi d'un(e) salarié

En application des dispositions du code du travail de la Polynésie Française, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils