Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession du canal de Ventavon ; - la loi

Sur les conclusions à fin d'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 12.

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91

du 29 juillet 1881.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la loi du 29 juillet 1881.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : 13.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du 20 juillet 1881, confirmée par la loi du 26 août 1919 ; - le contrat du 18 janvier 1972 ne constitue pas un encadrement du droit d’eau de 2 500 litres par seconde dès lors qu’aucune référence n’est

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Vu : - l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 20 novembre 1997 ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ; - la CPPAP n

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation