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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En tout état de cause, aucune disposition du code des procédures civiles d'exécution n'interdit au créancier de publier un nouveau commandement de payer valant saisie après constatation de la caducité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il relèverait, au demeurant, de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la décision en litige, relative à l'octroi de subventions par une caisse d'allocations familiales, est motivée conformément aux dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
médicale et de condamner l'ONIAM à lui verser, dans l'attente de l'expertise, une indemnité provisionnelle de 250 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
médical non fautif.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La requête a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'ont pas présenté d'observations.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine et la Ville de Paris, qui succombent dans la présente
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine et la Ville de Paris, qui succombent dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’autorité administrative se prononce au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la circonstance que les agissements en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, lorsque, en dehors des cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont un assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si ces experts retiennent que A D souffrait probablement, lors de son arrivée, d'un volvulus gastrique et que le CHRU n'a pas, en tout état de cause, mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de Pietracorbara, représentée par Me Antoniotti, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement en cas d'annulation du jugement attaqué, au sursis à statuer dans l'attente de la décision
Source officiellePage 1 sur 1226