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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
- le défaut d'inscription au budget des crédits nécessaires ne peut être opposé au cocontractant de bonne foi ; - comme l'a jugé le tribunal, le consentement de la commune n'a pas été vicié par dol
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
[DO2]L'AMR a été notifié à la société luxembourgeoise SARL Finexsto [DO3]La société vérifiée est la société française SAS Finexsto [DO4]Article 30 I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de conception commise par le maître d'œuvre ou à une erreur d'exécution commise par le groupement de travaux, et d'indiquer la nature, l'importance et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mont-Dol et de M. et Mme H la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de droit que les premiers juges ont écarté l'existence d'une faute assimilable à un dol ou à une fraude ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
litigieux est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis en situation de répondre aux griefs reprochés, en méconnaissance de ses droits de la défense ; - il est entaché d’une erreur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de conception commise par le maître d'œuvre ou à une erreur d'exécution commise par le groupement de travaux, et d'indiquer la nature, l'importance et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et le préjudice subi ; - la responsabilité de la société Apave Nord Ouest, contrôleur technique, doit être engagée eu égard à la nature et à l'ampleur de ses fautes assimilables à une fraude ou un dol
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de qualité thérapeutique, est fausse ou de nature à induire en erreur ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1130 du code civil : " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
un contrat de vente ; en outre, cette action serait infondée et prescrite, le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du code civil étant expiré ; - aucune faute assimilable à une fraude ou à un dol
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A n'est intervenu qu'en 2018 au cours de l'entretien avec la cheffe de service de la circonscription de sécurité publique de Dole.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le projet ne méconnaît pas le règlement de la zone Ap du PLUi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00032_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Denizot, premier conseiller, - et les observations de Me Dollé, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01760_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dole, avocate de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la décision attaquée ; - l'objet du litige a disparu dès lors que le contrat de travail de Mme B a été annulé par les arrêts des 11 janvier 2024 et 11 avril 2024 de la cour d'appel de Papeete pour dol
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Paso Doble
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la société ; - cet abandon de créance préjudicie à la société et la met en difficulté alors qu’elle ne peut pas payer l’imposition litigieuse ; - le consentement de son gérant a été vicié pour erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02442_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Denizot, premier conseiller, - et les observations de Me Dollé pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'omission à statuer ; le moyen tiré de ce que le contrat était entaché de dol n'a pas fait l'objet d'une réponse
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