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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01105_20251231
31 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».
9ème Chambre
DCA_22PA04587_20230331
31 mars 2023
18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle viole les dispositions des articles L. 231-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
238-0 A ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / (…) / e.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir
3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, codifié aux articles L. 234-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cet article exclut la condition
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
Selon l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de ays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union euro éenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies () ".
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce
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