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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réels qu'il tient de la concession et qu'il doit respecter la volonté du fondateur ; s'il est vrai que Mme E a manifesté la volonté de renoncer à ses droits sur la concession, il n'en demeure pas moins
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
E D, pourtant autorisées par arrêté municipal, au cours desquelles il a été porté atteinte à la sépulture de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une décision du 28 juin 2019, le maire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
écritures, que : - l'ordonnance attaquée rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, est irrégulière ; - l'inondation du caveau révèle l'inaptitude de la concession à recevoir des sépultures
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement du 25 avril 2022, dont la ville de Paris relève appel, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'espace entre les monuments funéraires que sur celle de l'espace entre les caveaux ; - la commune d'Essé n'a pas régularisé l'espace entre les deux caveaux ; il semble que les travaux effectués sur la sépulture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., usager, a commis une faute ou une imprudence en prenant appui sur la sépulture voisine, le règlement du cimetière interdisant de fouler les terrains servant de sépulture ; - subsidiairement, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
G..., agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’ayants droit de M. F...
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette situation, que Mme C a subitement découverte lorsqu'elle est venue se recueillir devant le colombarium, a été de nature à lui causer un préjudice moral lui ouvrant droit à réparation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02259_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02739_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 8 de la convention internationale des droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne les préjudices de Lisa M transmis à ses ayants-droits : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
onéreuse ; elle ne l'a pas informée de la date de la cérémonie ; elle a empêché qu'un hommage militaire lui soit rendu ; elle a inhumé le corps de son époux alors qu'il souhaitait être incinéré ; la sépulture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01593_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représenté par Me Sepulcre, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 30 mai 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un jugement n° 1900330 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux conclusions de la Fédération varoise de la libre pensée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01472_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01888_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05176_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02971_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
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