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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D..., venant aux droits de son épouse, Mme C...
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
viagère d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient qu'il n'a jamais été procédé au versement de la rente viagère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
annuelle viagère de 150 euros à capitaliser ; * des frais de logement adapté à hauteur de 19 469,44 euros, outre une rente annuelle viagère de 1 947 euros à capitaliser ; * des frais de véhicule adapté
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de Versailles a refusé de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension, de fixation de son taux d'invalidité à un niveau permettant la liquidation de la rente viagère d'invalidité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 81 du même code dispose que : " Sont affranchis de l'impôt : () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l’imputabilité au service de son invalidité et révèlent le refus de lui ouvrir droit à une rente viagère pour invalidité imputable au service prévue à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 perçoivent de plein droit la rente viagère qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'en prononcer la décharge. Par un jugement du 17 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
viagère d'invalidité est établie ; - la privation de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité a conduit à une dégradation de ses conditions de vie et de celles de ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, avec l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur la base de son taux d'invalidité de 83, 20 % et de son traitement au 10ème échelon cumulable avec une pension au taux de 50 % sur le 10ème échelon
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00787_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
à rente viagère d'invalidité au titre de la pathologie dont elle est atteinte ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 11 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00940_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
viagère pour invalidité formée le 28 janvier 2021 et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 5°) sous le n° 2106854, d'annuler la décision du 7 octobre 2021
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'une rente viagère d'invalidité.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’une part, il résulte de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires victimes d'accidents de service peuvent bénéficier d’une rente viagère d'invalidité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 81 de ce code : « Sont affranchis de l'impôt : (…) / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le ministre chargé du budget a, le 28 septembre 2018, émis un avis favorable à une radiation des cadres pour invalidité au titre d'une infirmité non imputable au service, sans droit à une rente viagère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
Source officiellePage 1 sur 23