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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
hectares en vue d'exercer ensemble leurs droits de chasse.
1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
Long ne disposait pas du droit de chasse, ayant conclu un bail avec une personne tierce.
DCA_20LY01302_20230111
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
de son existence ; en outre, dans le cadre d’une association communale de chasse agréée, le droit de chasse est dévolu à cette dernière, l’usufruitier en étant dépossédé ; - aucune décision implicite
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
D... a apporté ses droits de chasse à l’association de chasse des propriétaires libres le 10 décembre 2019 et qu’il a formé en janvier 2020 une demande d’opposition au droit de chasse de l’ACCA.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le droit de chasse est un attribut du droit de propriété.
3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
B le 1er février 2018 puis l'ont vendu à dernier le 5 juillet 2019 ne disposaient pas du droit de chasse sur cette parcelle.
DCA_24BX00244_20260113
, organiser l’exercice rationnel de la chasse pour ses membres, la protection du gibier et la destruction des animaux nuisibles, et à laquelle certains membres ont transféré leur droit de chasse.
DCA_24BX00501_20251118
Considérant ce qui suit : La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne a reçu une demande d’opposition au droit de chasse de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-les-Feuilles
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Il s'insère dans une opération complexe s'achevant avec l'édiction de l'arrêté portant agrément de l'ACCA et le transfert des droits de chasse des particuliers à cette association.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
président de l'association chargée d'organiser des parties de chasse sur ce domaine, a cédé, au cours de l'année 2012 le droit de chasse résultant de ce bail ainsi que les biens appartenant à l'association
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a suspendu l'exercice du droit de chasse sur le territoire de l'association communale
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
D'une part, il résulte de l'instruction que la SARL Le Clos de Saint-Lambert organise, sur son domaine, des parties de chasse, qui comportent pour ses clients, outre le droit de chasser, la possibilité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; () 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que d'une part, cette interdiction restreint son droit de chasse, loisir
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
autorité, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales précité, limite le droit de chasse pour un motif de sécurité publique. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse du 4 février 2019 n'est motivée ni en fait ni en droit alors qu'elle restreint l'exercice de son droit de propriété sur la hutte de chasse ainsi que son droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03413_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les droits de chasse payés par l'association à la SCI Domaine de Beauregard n'étaient pas anormalement élevés ; - les prélèvements effectués par les époux A sont des remboursements
ORCA_23NC03406_20231205
Ils soutiennent que : - les droits de chasse payés par l'Association Les Chasses de Champagne à la SCI Domaine de Beauregard n'étaient pas anormalement élevés ; - les prélèvements effectués par les
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Peut en outre adhérer à la fédération : / 1° Toute personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ; / 2° Sauf opposition de son conseil
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