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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
L'article 1858 du même Code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
en ce qui concerne le recouvrement de la créance fiscale en cause.
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
La société Access Garden, société de droit suisse dont M.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation par le débiteur d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'ensemble des créances poursuivies (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe foncière, taxe professionnelle, taxe d'habitation et contribution
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
publiques des biens et droits immobiliers appartenant à M.
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus ".
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; / h) Dénonciation d'une opposition à un créancier
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
et, en tout état de cause, que leur montant était proportionné à la poursuite de ces objectifs ; cette faute est directement à l'origine de l'aggravation de son passif, au détriment de ses créanciers
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse () ".
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance du
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
(…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / (…) ». 4.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
pas irrecevable, la déclaration de créance effectuée par le service le 14 décembre 2018 ne pouvant s'assimiler à un acte de poursuite ; - par ailleurs, les autres moyens soulevés par le ministre ne
DCA_25NT00766_20260414
DCA_23LY02806_20240919
. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - il a procédé au paiement de l’amende en litige en totalité de sorte qu’il ne saurait être tenu de payer la créance dont le recouvrement était poursuivi
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
Poursuivi pour le recouvrement de frais d'hospitalisation concernant son père, en qualité d'obligé alimentaire de ce dernier en vertu de l'article 205 du code civil, M.
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