Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrements, (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (). ".
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrements, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces
Source officielle