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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans l’hypothèse où aucune valeur n’a été déclarée pour la détermination des droits de mutation, l’administration peut affecter aux titres en cause une valeur nulle, à moins que le contribuable ne soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration des comptes détenus à l'étranger
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévu à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - c'est à tort que la juge de première instance a considéré que l'acte de reversement n'était pas détachable des opérations d'assiette des droits de mutation à titre onéreux et par conséquent que
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - les droits de mutation payés à titre gratuit par Mme B... constituent des dépenses en vue de l’acquisition d’un revenu, au sens des dispositions de l’article 13 du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
directeur départemental des finances publiques de l'Isère lui a indiqué, à la suite des délibérations du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - c'est à tort que la juge de première instance a considéré que l'acte de reversement n'était pas détachable des opérations d'assiette des droits de mutation à titre onéreux et par conséquent que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
preuve de l'existence d'une contrepartie pour eux ou de la réalisation d'investissements en indivision ; - en conséquence, ces dons manuels ne relèvent pas de l'impôt sur le revenu mais des seuls droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - la note du ministre des armées du 3 décembre 2018 relative aux formations ouvrant droit à mutation avec changement de résidence n'a aucune valeur réglementaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
par le donateur constitue une donation indirecte rapportable à la succession ; si la donation indirecte à hauteur des droits de mutation à titre gratuit ne représente pas un coût immédiat pour le nu-propriétaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01558_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Si la société BH Concept soutient que les rappels en litige conduisent à une double imposition dès lors que les droits de mutation afférents aux opérations concernées ont été liquidés au taux maximum,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article 2 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l’arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l’article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
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