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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
à neuf ans () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
Ainsi, son frère Foued G C est décédé le 13 novembre 2015 dans la salle de spectacle du Bataclan après avoir activé sa ceinture d'explosif, son second frère a été condamné en 2016 à une peine de neuf ans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04943_20220705
5 juillet 2022
et neuf mois et non à trois ans et vingt-trois jours.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
8607, ne correspondant pas ainsi à la durée minimale de 25 ans.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur a renouvelé cette mesure pour une nouvelle durée de trois mois, par arrêté du 7 juin 2022. M.
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
Par un arrêté du 28 août 2024, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a notifié à l'intéressée la prolongation de ces mesures, à compter du 20 septembre 2024, pour une durée de trois mois, et les
Juge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
Par un arrêté du 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur a renouvelé ces mesures pour une durée de trois mois courant à compter du 7 novembre 2024. M.
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a retenu une durée de neuf ans au titre du a) du 2° de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 précité et non de onze ans comme le soutient M.
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour pour, pour chacune des mailles, variant de 3 à 5 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
DCA_21MA03150_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour variant selon les mailles de 3 à 4 années, inférieure à la durée des 25 années requises.
DCA_21MA03188_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour variant selon les mailles de 2 à 5 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
DCA_21MA02737_20230515
S'agissant de l'analyse de la sécheresse de printemps, il a été constaté une durée de retour pour toutes les mailles de 4 années, inférieure à la durée de 25 années requises.
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