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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce dernier, de la mention d'un bénéficiaire ; - il a déposé plainte des chefs de contrefaçon, falsification, usage ou acceptation de chèque falsifié, de faux en écriture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il fait valoir pour l'essentiel qu'une instance pénale est actuellement en cours à la suite de la plainte pour faux en écriture privée et usage de faux qu'il a déposée contre le gérant de cette société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des co-gérants de la société requérante, réalisées par les officiers des douanes judiciaires, dans le cadre de la procédure ouverte contre X par le tribunal de grande instance de Nancy pour faux en écriture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sociétés les prétendues recettes correspondant aux factures émises au nom de la société allemande ABV Fenster alors qu'une instance pénale est actuellement en cours suite à la plainte pour faux en écriture
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
an d'emprisonnement pour des faits, commis courant décembre 1992, de vol, de contrefaçon ou falsification d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et de faux en écriture
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal la suppression des débats des passages des écritures de Mme D C veuve A présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ces dispositions prévoient que le dossier soumis à l'avis de la commission de réforme doit comporter un rapport écrit du médecin de prévention, ainsi que le rappelle le ministre lui-même dans ses écritures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dans ces conditions, la SCI Najwil n'a pas été privée d'une garantie substantielle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02032_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Si Mme A... soutient que le jugement attaqué est irrégulier, elle se borne à indiquer dans ses écritures que le tribunal administratif a rejeté tous ses moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04507_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par écrit, par le président de la section, au directeur de l’institut à l’issue de la réunion de la section (…) ». 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, il ressort des écritures du ministre des armées et des pièces du dossier, en particulier des évaluations professionnelles de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
agissements de la proviseure de l'établissement et du rectorat de l'académie de Lyon ; - il méconnaît également les dispositions de l'article 6 ter A de cette loi, dès lors que la décision a été prise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A a contesté tant en première instance que dans ses écritures d'appel la notification régulière de ce courrier à sa dernière adresse connue par l'administration. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B n'apporte aucun élément de nature à faire regarder la décision comme étant entachée d'erreur de fait ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21048_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B n'apporte aucun élément de nature à faire regarder la décision comme étant entachée d'erreur de fait ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision prise par l'Agence de services et de paiement le 21 août 2020 rejetant son recours gracieux et sa demande de prime ; 3
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